Habitat
Afin de lutter contre l’habitat indigne, à compter du 1 août 2023, les propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le périmètre retenu doivent disposer d’une autorisation de mise en location ou « permis de louer », pour toute première location ou lors d’un changement de locataire.
L’objectif est d’améliorer le parc locatif existant sur le centre bourg où subsistent des suspicions de logements dégradés. Sont concernés par ce dispositif :
- les logements (appartements ou maison) mis en location après le 1er août 2023 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location,
- les logements loués « meublés » ou « non-meublés » à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.
Les propriétaires bailleurs dont les logements répondent à ces critères auront donc l’obligation de déposer un dossier d’autorisation préalable de mise en location. Il s’agit d’une procédure gratuite.
Il est conseillé de déposer sa demande de permis de louer en amont de la mise en location du bien (si le dossier est complet, le délai d’instruction est d’environ 1 mois).
L’autorisation préalable de mise en location est valable deux ans. Passé ce délai, en cas de nouveau locataire, une nouvelle demande devra être déposée.
Sur quel secteur géographique ?
Voici, plus en détail la liste des rues concernées :
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Places |
Place de la Mairie |
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Avenues |
Avenue du Lambe (jusqu’au n°22 inclus) |
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Impasses |
Impasse du Cers |
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Rues |
Rue du Général d’Hautpoul |
Comment obtenir une autorisation ?
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ÉTAPE 1 : Dépôt de la demande de permis de louer Je constitue mon dossier :
Je transmets mon dossier à la Mairie :
Je reçois une notification de dépôt de mon dossier auprès de la Mairie. Cette notification n’ouvre pas les délais d’instruction du dossier. |
ÉTAPE 2 : Réception du récépissé Lors du dépôt de mon dossier, la Mairie me transmet un récépissé de dépôt. Si mon dossier est incomplet, je reçois un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrais procéder au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation préalable. |
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ÉTAPE 3 : Visite du logement Un opérateur mandaté par la mairie me contacte pour prendre rdv et effectuer une visite du logement. Cette visite permet d’évaluer la sécurité et la salubrité du logement et de compléter la fiche d’état des lieux. Pour vérifier quels sont les critères d’évaluation des logements, consultez la FAQ. |
ÉTAPE 4 : Décision Au plus tard un mois après l’accusé de réception de mon dossier, la Mairie m’envoie une notification d’autorisation ou non de louer :
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FAQ – Foire aux questions
En quoi consiste le Permis de Louer ?
Le Permis de Louer est une autorisation préalable de mise en location, instauré par la commune de Saint-Papoul et obligatoire à partir du 1er août 2023. Un propriétaire ou son mandataire, dont le logement est situé dans un périmètre précis, devra alors obtenir ce Permis avant de pouvoir louer.
Que dois-je faire en cas d’avenant au contrat de bail, de renouvellement du contrat de location ou de reconduction de celui-ci?
Un permis de louer doit être déposé uniquement en cas de nouvelle mise en location d’un logement ou lorsqu’il y a un changement de locataire. Un avenant, une reconduction ou un renouvellement de bail ne nécessite donc pas de déposer une nouvelle demande de permis.
Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ?
Si l’autorisation préalable de mise en location est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration de transfert (CERFA N°15663*01) et l’envoyer à la Mairie de Saint-Papoul. Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la demande.
Quel est le délai d'instruction de l'autorisation préalable de mise en location ?
Au moment du dépôt de votre demande, vous recevez un récépissé attestant que la Mairie de Saint-Papoul a bien reçu votre dossier. Elle dispose alors d’un mois pour vérifier que votre dossier est complet et l’instruire.
- Mon dossier est complet
Sous 1 mois à compter de la réception du récépissé, votre dossier sera instruit par la Mairie de Saint-Papoul. Pour cela, vous serez contacté par un opérateur mandaté par la Mairie pour effectuer une visite de contrôle du logement. À l’issue de cette visite, une autorisation ou non de louer vous sera notifiée. Passé ce délai, si vous n’avez eu aucun retour, le Permis de louer sera considéré comme acquis.
- Mon dossier est incomplet
La Mairie vous contacte pour vous demander les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour fournir ces pièces. Passé ce délai et en l’absence des pièces complémentaires, la demande sera refusée.
Mon logement est géré par une agence immobilière. Qui s'occupe des démarches ?
Les locations aux étudiants sont-elles concernées ?
Et les locations saisonnières ?
Les locations saisonnières d’une durée inférieure à 8 mois ne sont donc pas concernées.
Quels sont les documents à fournir au dossier ?
Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Un formulaire CERFA N°15652*01 duement complété
- Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du logement.
- Une copie de la taxe foncière du logement concerné
Concernant le DDT, celui-ci est composé des éléments suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon..
Pour effectuer un diagnostic technique, il est obligatoire de passer par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Vous trouverez des listes de diagnostiqueurs sur : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
Sur quelle base, sur quels critères, mon logement va-t-il être audité pour savoir s’il peut-être mis à la location ?
L’opérateur en charge des visites et de la rédaction des rapports aura principalement pour référentiels de contrôle :
-le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complété par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.
-Le Règlement Sanitaire Départemental de l’Aude
-Le titre 1 et le titre 3 du troisième livre du Code de la Santé Publique
-Les article L511-1 à L511-6 et R-511-1 à R511-5 du Code de la Construction et de l’habitation.
L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement.
Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires, dont principalement :
• Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m² et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,
• La présence d’ouvertures dans les pièces,
• Les installations d’électricité et de gaz,
• L’humidité et la ventilation,
• L’état général des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation…),
• L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde….).
Sur quels critères ma demande peut elle être refusée ?
Dans le cadre d’une autorisation préalable de mise en location, un opérateur mandaté par la Mairie prend RDV pour visiter le logement. Le but est de s’assurer de la salubrité et de la sécurité du logement.
Voici quelques critères d’évaluation pouvant conduire à un refus :
- absence de chauffage ou logement très mal isolé
- absence de fenêtre
- absence de sanitaires
- installations électrique / gaz vétustes
- surface habitable insuffisante (minimum 9m2 pour une personne seule avec une hauteur sous plafond de minimum 2,20m)
- présence de nuisibles ou de parasites (rongeurs, cafards…)
- présence de moisissures
- présence de plomb dans les peintures
- …
A quelle type de décision s’attendre ?
Sur la base du rapport de visite et de l’avis formulé, les décisions suivantes peuvent être prises par la municipalité :
L’autorisation tacite : passé le délai de 30 jours, le silence vaut autorisation tacite de mise en location.
L’autorisation : la visite du bien n’a pas révélé d’infractions, la demande est acceptée. L’autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.
L’autorisation avec réserve : la demande est acceptée mais des non conformités mineures ont été relevées. Les travaux devront être réalisés au plus tard au cours du bail.
Le refus (avec prescription de travaux à mettre en œuvre pour y remédier) : tout manquement au RSD, pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, entraînera un refus de mise en location. Ce refus peut être levé dès lors que les travaux prescrits ont été effectués et constatés à l’occasion d’une contre-visite par le service.
Mon autorisation préalable de mise en location a été rejetée. Que dois-je faire ?
En cas de refus, la Mairie adresse au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui préconise les travaux à réaliser pour lever le refus. Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit soumettre une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.
Attention, si un logement est loué malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.
Et quelles sont les sanctions ?
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000 €.
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
Je n'ai pas loué mon logement de suite. Le permis est-il toujours valable ?
Existe-t-il des aides pour financer la rénovation de mon logement ?
Si vous devez effectuer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, vous pouvez contacter un conseiller FAIRE, pour avoir des conseils neutres et gratuits sur votre projet. Les conseillers en rénovation FAIRE peuvent vous renseigner et vous accompagner sur les questions :
- Financières : quelles sont les aides mobilisables pour mon projet ? Ma prime rénov, certificat d’économie d’énergie, ANAH, action logement, éco-prêt, …
- Techniques : quel isolant choisir ? Quelle épaisseur mettre en place ? …
- Juridiques : relecture des devis, garantie et assurance, …
Pour engager des travaux de qualité et mobiliser un maximum d’aides financières, prenez contact avec votre conseiller de proximité :
- Guichet Rénov’Occitanie Mon Coach Eco-Logis
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Plus d’informations sur www.adil11.org ou www.faire.fr
Que se passe-t-il si je loue mon logement sans permis ?
Le permis de louer est obligatoire sur les zones géographiques mentionnées par la Mairie de Saint-Papoul.
Tout propriétaire contrevenant s’expose à une amende de 5 000€. En cas de récidive dans les 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).
Si l’Autorisation préalable de mise en location a été refusée et que vous louez malgré tout votre logement, vous vous exposez à une amende de 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). De plus, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous versera plus l’Aide au Logement.
D’ailleurs dans le cadre de ce dispositif, une convention relative à l’échange de données a été mise en place entre la Mairie de Saint-Papoul et la CAF.
Le produit de ces amendes revient à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), qui aide notamment les propriétaires à financer des travaux sous conditions.
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Plus d’infos :Pour tout renseignement, contactez le secrétariat de la Mairie (numéro ci-dessous) ou consulter notre foire aux questions : FAQ
Pour toute question juridique concernant la location d’un logement, vous pouvez également contacter l’ADIL11 |
Le fichier demandé n’est pas encore disponible.
Merci de bien vouloir nous en excuser.